Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
GALERIE 75 société de droit Hongkongais enregistrée sous le numéro 94879976200018, édite le Site de vente en ligne www.galerie-75.com, proposant à la vente des créations et œuvres d’artistes.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre GALERIE 75 et tout Client désirant effectuer une Commande sur le Site.
Elles régissent les relations entre GALERIE 75 et les Clients dans le cadre des Ventes effectuées sur le Site.
GALERIE 75 se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site, et applicable à toute nouvelle Commande.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Client » désigne tout client consommateur effectuant une Commande au sens des présentes Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits proposés à la Vente sur le Site.
- « Commande » désigne la commande effectuée par le Client sur le Site édité par GALERIE 75.
- « Compte client » désigne le compte par le biais duquel le Client se connecte sur le Site pour effectuer une Commande.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
- « Frais de livraison » correspond aux frais d’expédition mis à la charge du Client et calculés avant le paiement de la Commande.
- « Livraison » s’entend de la remise au Client du colis contenant les Produits commandés sur le Site.
- « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Produits objets de la Commande. Le Panier doit faire l’objet d’une validation par le Client avant finalisation de la Commande.
- « Parties » désigne les parties liées par le contrat de Vente conclu par l’intermédiaire du Site, à savoir, GALERIE 75 et le Client.
- « Prix » désigne le tarif des Produits proposés à la vente sur le Site.
- « Prix total de la commande » s’entend du tarif global payé par le Client sur le Site, comprenant le Prix des Produits et les Frais de livraison.
- « Produits » désigne les articles proposés à la vente par GALERIE 75 sur le Site.
- « Site » désigne le site Internet de vente en ligne accessible à l’adresse URL www.galerie-75.com.
- « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre GALERIE 75 et le Client pour tout achat de Produit via le Site au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute Commande en cochant la case prévue à cet effet.
Toute Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
ARTICLE 4 - CREATION D’UN COMPTE CLIENT
La création d’un Compte client n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site.
En effet, le Client à la possibilité, après avoir sélectionné les Produits objets de la Commande, de poursuivre comme invité, ou de créer un Compte client.
Afin de créer un Compte, le Client devra enregistrer son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe.
Le Client devra ensuite renseigner ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale et numéro de téléphone.
Une fois le Compte client créé, le Client pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site.
Le Compte client permet au Client d’accéder à son profil, de pouvoir modifier ses informations personnelles, d’accéder à son historique de commande, ainsi qu’à ses factures.
Le Compte client peut être supprimé à tout moment par le Client. La suppression du Compte entrainera la suppression de l’ensemble des données du Client, et ce de manière irrévocable.
ARTICLE 5 - COMMANDES
5.1. - Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être sélectionnés par le Client uniquement si le stock est disponible.
5.2. - Processus de Commande
Afin de réaliser une Commande sur le Site, le Client doit compléter son Panier en sélectionnant les Produits de son choix.
Le Client a ensuite la possibilité de se rendre sur son Panier en vue de finaliser sa Commande.
Il lui est alors demandé de valider son Panier et de se connecter à son Compte client ou de poursuivre comme invité.
Pour ce faire, il devra compléter les informations le concernant, à savoir, ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse de livraison.
Une fois ces informations complétées, le Client peut accéder à la page relative au mode de livraison, et sélectionner le prestataire de son choix dans la liste qui apparaitra en fonction de l’adresse de livraison renseignée.
Une fois le mode de livraison sélectionné, le Client est invité à procéder au paiement et à suivre les instructions de paiement en ligne.
Dès règlement, le Client reçoit une confirmation de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
Cette confirmation récapitule les Produits commandés, leur Prix, les Frais de livraison, le Prix total de la commande, le mode de paiement, le mode de Livraison, l’adresse de Livraison ainsi que le délai indicatif de Livraison.
Le Client est invité à vérifier les éléments mentionnés sur la confirmation de Commande afin d’informer GALERIE 75 de toute erreur à rectifier.
ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxe Comprises au taux de TVA applicable en vigueur, et hors Frais de livraison.
Le Prix total de la commande correspond au Prix des Produits sélectionnés par le Client, auquel s’ajoutent les Frais de Livraison selon le mode de Livraison sélectionné par le Client.
Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Stripe.
Les transactions opérées sur le Site sont échangées de manière cryptée grâce à la norme SSL (Secure socket layer) et TLS (Transport layer security).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par GALERIE 75 des sommes dues.
Toute Vente opérée sur le Site fait l’objet d’une facturation au nom du Client par GALERIE 75.
ARTICLE 7 - LIVRAISON - RECEPTION DES COMMANDES
Les Commandes effectuées sur le Site sont livrables en France métropolitaine, Corse inclus, en Europe et dans les DOM-TOM.
Les Livraisons sont effectuées par le prestataire de GALERIE 75 sélectionné par le Client, et à l’adresse indiquée au moment de la Commande.
Dès l’expédition de sa Commande, le Client reçoit par courrier électronique les informations de livraison et le numéro de suivi de son colis.
La Livraison est effectuée par la remise du colis au Client.
Dès réception, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis.
Toute difficulté devra être remontée à GALERIE 75 dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@galerie-75.com.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES - TRANSFERT DE PROPRIETE
GALERIE 75 supporte les risques du transport jusqu’au lieu de Livraison indiqué par le Client.
A compter de la réception des Produits, le Client assume les risques relatifs aux Produits commandés.
Le transfert de propriété sur les Produits commandés au bénéfice du Client aura lieu sous réserve du complet paiement du Prix.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Toute Commande sur le Site constitue la formation d'un contrat de Vente conclu à distance entre GALERIE 75 et le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de GALERIE 75, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à GALERIE 75, 0085239052266, ou par courrier électronique avec accusé de réception à contact@galerie-75.com.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par GALERIE 75 de la demande de rétractation du Client.
La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés dans leur état d’origine, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.
ARTICLE 10 - ECHANGE - REMBOURSEMENT
Outre les dispositions relatives au droit légal de rétractation, GALERIE 75 laisse la possibilité au Client de procéder à un échange ou au remboursement des Produits achetés sur le Site.
La demande d'échange ou de remboursement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage à retourner les Produits à GALERIE 75 dans leurs conditions d’origine (emballage, étiquette, Produit non porté, Produit non lavé).
GALERIE 75 se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions de retour imposées.
Les frais de retour sont à la charge de GALERIE 75.
Une fois les Produits retournés vérifiés, GALERIE 75 s’engage à échanger le Produit dans la limite du stock disponible ou à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
En cas d’échange, les Produits échangés seront expédiés au Client sans frais de port supplémentaires.
ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.
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Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :
Article L.217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article.L217-5 du code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
GALERIE 75 met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
A ce titre, GALERIE 75 s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.
GALERIE 75 s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à GALERIE 75 seront utilisées dans le cadre de :
- La gestion des Commandes, des paiements et des Livraison ;
- La gestion de la facturation et de la comptabilité ;
- La gestion des retours et des remboursements.
- La gestion des demandes de rétractation ;
- La prospection commerciale ;
- L’exécution des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à GALERIE 75 par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par GALERIE 75 et ses partenaires commerciaux pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes, Livraisons et le suivi de la relation Client.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par GALERIE 75 qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@galerie-75.com.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL où l’un de ses droits serait violé.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété pleine et entière de GALERIE 75.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdits, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale de l’internaute contrevenant.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.
ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si la demande de l’Utilisateur reste sans réponse, ou n’aboutit pas, l’Utilisateur pourra avoir recours à la médiation dans un délai d’un an suivant la demande adressée au professionnel, et envoyer sa demande de règlement amiable gratuitement à :
XXX
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
A l’attention de GALERIE 75, [adresse], contact@galerie-75.com.
Par la présente, je déclare me rétracter du contrat de vente ci-dessous désigné :
Commande du __________________________
Livrée le __________________________
Numéro de commande : __________________________
Nom et prénom du consommateur : __________________________
Adresse postale du consommateur : __________________________
Courrier électronique du consommateur : __________________________
Date : __________________________
Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)
* Votre adresse et vos informations personnelles seront stockées en toute sécurité dans notre base de données. Nous ne partageons ni ne vendons ces informations à personne.